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RACHAT DE CREDIT LEGISLATION DES IOB

CREDIMEDIA-LEPETITPOUCETDUCREDIT représenté par le Cabinet C. MASSON en tant que courtier en rachat de credit: Intermédiaire en Opération de Banque est membre de l' Afib

Législation du rachat de crédit et plus particulièrement des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB).

Source : Code monétaire et financier

- Le Code Monétaire et Financier (extraits)

Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.

Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article L519-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.

Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.

Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ;

En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;

En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ;

En vue de proposer tout autre placement de fonds.

Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.

- Le Code de la consommation (extraits)

Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier.

Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure.

Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEFF

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

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POURQUOI ET COMMENT FAIRE UN CREDIT SUR INTERNET ?

Votre banquier vous demande de passer le voir pour vous proposer un rachat de crédit ? Il faut prendre rendez-vous... Mais vous voulez ne pas perdre de temps en déplacement...ous vous dites pourquoi pas sur internet ? Un clic sur internet et vous trouvez un grand nombre de courtier en crédit qui vous proposent des offres du genre "réduisez de 40, 50 et même 60% vos mensualités de crédits" ou "réunissez vos crédits et dettes en un seul prêt, une seule mensualité"...

C’est décidé ? Vous hésitez encore ? http://www.rachat-credit-rachat.com/ vous réalise une situation de votre endettement actuel et une proposition de rachat de crédit directement sur internet, vous conseille sur les pièges à éviter, les bonnes pratiques, sur le bon choix du taux, vous met en garde sur le montant des honoraires des courtiers et ce à quoi il faut vous attendre quand on fait une restructuration de crédit.

Comment choisir le bon site ?

Si les sites sur le crédit sont nombreux, les sites émanant de réels établissements financiers ou banques se comptent sur les doigts des deux mains… (Pour rappel: Cofidis, Mediatis, Ge Capital banque, BNP Investimmo, Royal St Georges, Sofinco, Cetelem, Cofinoga, CGI...)

Pour faire un premier tri, suivez votre instinct !

Les sites qui veulent vous embobiner : animations style dessins animés, grandes photos, couleurs bigarrées, des animations en Flash, un texte explicatif inexistant ou écrit en minuscule… des mentions légales inexistantes ou en bas de page… l’utilisation de 2, 3 ou 4 renvois vers le bas de page...

C’est simple: plus cela clignote et bouge dans tous les sens, plus les slogans sont agressifs sur les possibilité de diminution de vos mensualités, plus on cherche à vous cacher l'essentiel: les honoraires de courtage (frais du courtier), le type de taux (variable pour du fixe)

Faites des simulations !

Avant de remplir un formulaire complet, utilisez les outils de simulation de rachat de crédit mis à votre disposition. Généralement vous n’avez qu’à définir votre rachat, le montant de la trésorerie et la durée souhaitées.

Attention, certaines simulations ne sont pas précises et vous ne pouvez pas vraiment choisir le montant de votre crédit : par exemple vous ne pouvez pas saisir 1250 euros... vous êtes obligés de prendre moins (1000 euros) ou plus (1500 euros)

Dans tous les cas notez 3 choses :

- la mensualité (hors assurance) que vous propose l’établissement

- les frais de dossier demandés (banque et courtier)

- le TEG (Taux Effectif Global) et surtout le type de taux (s'il est précisé "fixe" exigez par écrit qu'il vous soit confirmé qu'il l'est sur toute la durée du prêt (méfiez-vous souvent c'est un taux d'appel fixe sur 1 ou 3 ans!) pour information

Vérifiez que vous allez obtenir une réponse en ligne !

Cela ne sert à rien de remplir votre dossier sur internet si vous n'obtenez pas une réponse en ligne (dans ce cas allez voir votre banquier, cela sera aussi long !). Les établissements qui proposent la réponse immédiate utilisent les arguments dès la page d'accueil du site... Repérez-les : "Réponse de principe en 5 minutes", "Réponse de principe immédiate" ou encore "Réponse de principe en ligne"...

Remplir le formulaire

Vous avez bien fait vos simulations ? Vous souhaitez la meilleure offre ? Il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire en ligne... généralement, vous avez une trentaine de questions, étalées sur 2 à 3 pages. C’est beaucoup mais c'est normal pour obtenir une réponse correcte en ligne.

A ce sujet, ne bidonnez pas vos réponses car de toute façon les données que vous indiquez seront vérifiées.

N’oubliez pas d’indiquer si vous avez un conjoint, surtout s'il travaille, car cela permet d’établir un budget tenant compte des 2 revenus… et donc de multiplier vos chances d’acceptation du crédit.

A un moment ou à un autre, la question de l’assurance crédit va se poser. Vous avez le choix de la souscrire ou pas, c’est facultatif. Toutefois nous ne pouvons que vous encourager à la signer car elle prend en charge vos remboursements en cas de maladie, de chômage et... de décès (vérifiez les garanties sur le site). Cela évite de rajouter un soucis d’argent en cas d’accident de la vie. De plus les établissements de crédits sont plus enclins à accepter un dossier s’il est assuré…

Le dossier de crédit

Suivant les sites vous pouvez imprimer votre contrat en ligne et/ou le recevoir par la poste.

Impression en ligne : avantage vous avez votre contrat immédiatement, inconvénient c’est souvent une dizaine de pages illisibles (attention à votre cartouche d’encre !).

Réception au domicile : suivant les établissements, entre 48 heures et 92 heures.

Attention, sur tous les contrats il est impératif de ne pas surcharger, barrer, mettre du blanc… cela rend le contrat caduque et non valable

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LE RACHAT DE CREDIT : POUR QUOI FAIRE ET COMMENT L’ABORDER ?

L'endettement excessif s'applique à toutes les catégories de ménage, des plus modiques au

plus élevés. Le fonctionnement est notoire et souvent habituel : Crédit après crédit, les besoins de financement conduisent la famille à vivre sur la "corde raide". Les difficultés à acquitter les échéances aux dates prévues occasionnent des frais. Des crédits revolving sont débloqués pour restaurer les comptes et, c'est la spirale infernale qui peut mener à la liquidation du patrimoine si difficilement constitué. Le rachat de crédit a pour objet de rassembler tous vos crédits (prêts personnels, rachat hypothécaire, dettes fiscales, …) en seul prêt, ce qui permet de réduire l'échéance mensuelle de crédit jusqu'à 60%. Il vous permet de récupérer une aisance financière et une qualité de vie en rapport avec ses

Le cumul progressif des crédits, (immobilier, à la consommation, et autre prêt-auto, etc.) peut souvent être à l'origine d'un endettement financier trop lourd, obérant les revenus du foyer. Le rachat de crédit consiste alors à regrouper tous ces crédits en un seul, de sorte que le ménage n'acquitte plus qu'une mensualité unique. Celle-ci sera étalée dans le temps afin de diminuer son taux. On parle alors de restructuration financière du crédit.

Les organismes de rachat de crédit s'engagent en fonction des cas à faire baisser le taux de la mensualité jusqu'à 50, voire 60%, l'objectif étant de permettre au ménage de garder suffisamment de ressources pour assumer ses besoins au quotidien. Il est communément admis que le taux d' endettement ne doit pas être supérieur à 30 ou 35 % des revenus mensuels. Les organismes de crédit vous proposent plusieurs formules de rachat, en fonction de votre situation : - rachat de crédit pour les propriétaires plus éventuellement une trésorerie - rachat de prêts hypothécaires - rachat de crédit à la consommation - rachat global de prêt immobilier et consommation réunis, etc.